Relations migratoires euro-marocaines / Hisser au niveau stratégique

Lors de sa dernière visite officielle  en République Tchèque ( 23 et 24 juillet 2015) au cours de laquelle il a été notamment reçu par le président tchèque Milos Zeman et par son homologue Lubomir Zaoràlek, Salaheddine Mézouar, ministre marocain des affaires étrangères et de la coopération, a donné une interview à Radio Prague ,dont le contenu a été reproduit par le site WakeUp. Parmi les thèmes abordés, figure la nouvelle politique migratoire du Maroc et la proposition de l'Union Européenne d'ouvrir au Maroc des camps de réfugiés. En réponse à une question à ce propos, le ministre avait notamment répondu :

Le "niet" du Maroc

"Jamais le Maroc n'installera un camp de réfugiés sur son territoire. Ce n'est pas dans l'esprit et la culture du Maroc. Le Maroc est un pays d'accueil de l'immigration subsaharienne. On était un pays de transit. On ne l'est plus. On est un pays qui intéresse de plus en plus les pays africains et leurs citoyens. 
En 2014, nous avons intégré plus de 20.000 personnes de l’Afrique subsaharienne, qui bénéficient des mêmes droits que les Marocains. Nous continuons à le faire en 2015.La vision du Maroc est totalement différente de cette vision là. Le Maroc a apporté une forte contribution pour freiner l’immigration clandestine parce que derrière, il y a des mafias et des réseaux. Le Maroc a dons assumé sa responsabilité vis à vis d’un partenaire stratégique comme l’Europe pour freiner, à ses frais et avec ses moyens, l’immigration illégale. L’Europe a rarement contribué à tout ce qui a trait à l’immigration subsaharienne. Donc le Maroc ne s’inscrira jamais dans cet esprit. Vous imaginez un camp de réfugiés ? Je pense que ce n’est pas une idée ingénieuse. Autant l’éviter...”
Sur la question principale des centres de réfugiés, c’est clair et net, sans ambiguïté aucune. En cette période de vacances estivales, cet aspect de la déclaration du ministre marocain des Affaires étrangères, ne peut passer inaperçu au niveau des chancelleries, ainsi que du tissu associatif préoccupé  par la protection des droits des migrants et des réfugiés, aussi bien dans les pays du Nord, que ceux du Sud.

Clarifications nécessaires 
Entendons nous bien. Le Maroc a certes besoin de l’établissement d’une procédure nationale équitable, transparente et clairement identifiée de détermination du statut de réfugié.
La loi y afférent est toujours attendue dans le cadre de la nouvelle politique migratoire du Maroc, impulsée par le Roi Mohammed VI en septembre 2013,et pour répondre aux obligations dû Maroc liées à sa ratification depuis bien longtemps, non seulement à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole du 31 janvier 1967, mais également au niveau régional, à “la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique” adoptėe le 10 septembre 1969. 
Mais autre chose serait la mise en place de camps de réfugiés sur le territoire marocain.

Retour sur d’anciens 
projets de l’UE
Cette dernière option résulte en fait de différents projets de l’Union européenne tendant à l’externalisation des demandes d’asile, à la délocalisation de leur procédure et à la dénaturation de la Convention de Genève, en permettant aux Etats membres de l’UE de fuir les engagements conventionnels qu’ils ont souscrits. Le but ultime de ces pratiques est un véritable détournement et dévoiement du droit humanitaire, en empêchant la traversée des migrants et des demandeurs d’asile subsahariens qui tentent de gagner l’Europe, et en faisant éviter aux dispositifs nationaux des pays européens de supporter la besogne de l’accueil des demandeurs d’asile et d’examen de leurs demandes.
Ces tentatives européennes d’externalisation des politiques migratoires et des procédures d’asile sont déjà anciennes. La première formulation est due à Tony Blair, au Conseil européen de Thessalonique (juin 2003), avec la proposition de mise en place des “zones de protection régionales”(régional protection aéras) où on pourrait transférer les demandeurs d’asile afin d’y voir leur demande examinée. Ces zones de protection peuvent être installées dans des régions de provenance de réfugiés comme le Maroc, la Turquie ou l’Iran.
La Suède et la France s’y étant opposés, l’idée fut reprise un an plus tard, en été 2004, avec une initiative italo-allemande, consistant à créer des “portails d’immigration” ou des “centres d’asile” dans les pays d’Afrique du Nord, dont le Maroc et la Libye, afin d’empêcher la traversée des migrants et des demandeurs d’asile subsahariens qui tentent de gagner l’Europe. Le but est de mettre en place des structures pour bloquer les migrants soit dans les pays d’origine, soit aux frontières de l’U.E, en attendant l’instruction de leurs requêtes.

Le “verni” humanitaire 
Dénommés par la suite “centres d’accueil” à vocation humanitaires, ces espaces ne devaient pas moins constituer en fait des lieux d’internement, d’enfermement pour parquer, trier et renvoyer des personnes qui gênent en Europe et surtout pour la plupart d’entre eux, qu’ils n’atteignent pas le territoire européen. En effet, le 15 décembre 2004,dotée de un million d’Euros, dont 80% par la Commission européenne et 20% par le gouvernement néerlandais, une convention fut  signée entre l’UE et le Haut Commissariat aux Réfugiés ( (HCR). Son objet était le renforcement institutionnel concernant l’asile en Afrique du Nord, avec la mise en place de cinq projets “pilotes”, couvrant chacun un des cinq pays maghrébins suivants: Maroc, Mauritanie, Algérie, Tunisie, Libye. Cette convention donnera lieu notamment au lancement de deux études par le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme ( REMDH, basé à Copenhague)
En vue “d’humaniser” ces centres, cette convention donnera lieu également en novembre-décembre 2005, à la formation “ASILMAROC”,initiée dans le cadre de la politique d’externalisation de l’asile (phase préparatoire) conduite par la Commission européenne et mise en œuvre par une action complaisante du HCR. Cette formation s’est faite sous la houlette d’une association française, la CIMADE (service œcuménique d’entraide) basée à Paris et une association marocaine basée à Khouribga, l’AFVIC (Association des Amis et Familles des Victimes de l’Immigration Clandestine), afin de former les acteurs associatifs au Maroc pour le suivi vigilant du respect des droits de l’homme dans la gestion des centres d’accueil et pour les “humaniser”.

Européocentrisme 
Cette démarche était en réalité une forme d’européocentrisme consistant à transposer au Maroc l’expérience française, consistant à créer des centres de rétention ou d’enfermement des étrangers irréguliers, mais à les observer de l’intérieur par des ONG ( la CIMADE en particulier) au niveau du respect des droits fondamentaux. En clair, cela voulait dire politiquement, que ces centres d’accueil sont viables et acceptables, à la condition que des ONG de la société civile suivent à l’intérieur de ces espaces le respect des droits de l’homme !!!
Mais en fait, il s’agissait moins d’assurer la protection des demandeurs d’asile que de protéger l’Europe et de lui éviter l’arrivée des demandeurs d’asile. En d’autres termes, au lieu de protéger les réfugiés, l’Europe se protège d’eux en lançant un processus de “sacralisation” des frontières externes de l’UE et en renforçant l’idée d’une Europe en danger. Cet alignement des ONG citées précédemment sur la politique d’externalisation de l’asile par l’UE, a entraîné l’implosion de la Plateforme migrants ( PFM  Maroc),structure fédérative de défense des droits des Subsahariens au Maroc...
Ceci n’a pas empêché qu’au même moment- oh paradoxe !- l’idée  de ces “centres d’accueil” fut rejetée officiellement par le Maroc. Mais  elle est remise sur le tapis à chaque occasion par l’UE comme en 2015,ce qui a amené le ministre marocain des Affaires étrangères à déclarer à Prague, que c’était une “idée non ingénieuse à éviter”...

Ne pas confondre causes 
et conséquences
Le ministre a eu raison de montrer l’antagonisme entre cette idée et la nouvelle politique migratoire du Maroc, consistant en particulier à mener une opération exceptionnelle de régularisation des “sans-papiers” principalement subsahariens, et à leur assurer une insertion intégrale au plan socio-économique, éducatif, culturel, voir même politique, en accordant à certaines conditions, le droit de vote aux élections locales...
Mais on se démarquera des raisons invoquées par le ministre pour justifier cette nouvelle politique migratoire, qui comprend également une mise à niveau institutionnelle et juridique en la matière. Il s’agit plus d’une politique dictée par l’impératif de solidarité avec les pays subsahariens en particulier et le nécessaire respect des droits de l’homme, que pour faire plaisir ou rendre service à l’UE, en empêchant par une fonction de délégation et de sous-traitance sécuritaire, l’accès des Subsahariens au territoire de l’UE.
Rappelons nous en effet le discours royal du 6 novembre 2013,à l’occasion du 38éme anniversaire de la Marche Verte. Le Roi Mohammed VI invitait le gouvernement à “élaborer une nouvelle politique globale, relative aux questions d’immigration et d’asile, suivant une approche globale, relative aux questions d’immigration et d’asile, suivant une approche humanitaire conforme aux engagements internationaux du Maroc et respectueuse des droits des immigrés”.
A notre sens, cette formulation renvoie à l’ensemble des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par le Maroc et notamment : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture, la Convention des droits de l’enfant, la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et la Convention de 1951 relative aux réfugiés, ainsi que son Protocole additionnel de 1967.

Non aussi à l’accord 
de réadmission !
Le “niet” marocain exprimé à Prague, appelle à notre sens et sur le même registre, une autre clarification sur le chapitre de la réadmission, qui concerne selon Bruxelles, non seulement les Marocains “irréguliers “en Europe, mais également les “illégaux” étrangers en Europe qui auraient transité par le Maroc. Les responsables de l’UE devraient bien comprendre, une fois pour toute, que le Maroc ne peut également pour des raisons de respect des droits de l’homme et de sauvegarde des intérêts géostratégiques du pays ( principalement le dossier de son intégrité territoriale ),signer l’accord communautaire de réadmission que l’UE cherche à lui imposer, moyennant pressions et chantages divers depuis le début de ce siècle, et enrobé depuis le 7 juin 2013 dans la “Déclaration conjointe établissant un Partenariat pour la Mobilité entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses États membres”.
Le Maroc ne peut, au même moment, suivre une nouvelle politique migratoire humaniste à l’égard notamment des Subsahariens et traiter ces derniers de manière répressive dans la cadre de ce projet d’accord de réadmission, même si sa signature est assortie de facilitation dans les procédures d’octroi des visas aux Marocains par l’UE... Ce qui prime, c’est la vision à long terme et non pas la prise en considération d’intérêts à courte vue, motivés notamment dans le domaine migratoire par des préoccupations politiques immédiates, qui amènent des responsables et acteurs politiques à surdimensionner la démarche sécuritaire et à caresser dans le sens du poil leur opinion publique pour des raisons électoralistes.
Discours du Trône 2015
C’est le sens que l’on donnera à cette vision exprimée jeudi dernier par le Discours du Trône 2015, s’agissant des relations euro-marocaines : “En tant que partenaire stratégique de l’Europe, le Maroc appelle à la mise en place d’un partenariat équilibré et équitable transcendant les intérêts conjoncturels étriqués”.
Dans ce même discours, le Roi Mohammed Vi a mis également en relief le fait que dans les dossiers mondiaux qui se posent à la planète, comme celui de l’immigration, le Maroc a eu “un engagement constructif”. Dans cet esprit, les rencontres internationales abritées par le Maroc dans ce domaine, constituent une parmi les manifestations qui témoignent de la confiance et de la crédibilité dont notre pays jouit à l’échelle internationale.”
En définitive, s’agissant des “centres de réfugiés”  et du projet d’accord euro-marocain de réadmission, répétons encore une fois et encore ce qui suit. Alors que le Maroc plaide ( et devrait encore à notre sens, renforcer sa communication) en faveur de son initiative baptisée “Alliance africaine pour la migration et le développement”, qui vise entre autre une vision africaine commune sur la migration, les principes humanitaires, la promotion et la protection des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés, ainsi que la consolidation au niveau régional, interrégional ou global de la synergie entre la migration et le développement, on ne peut au même moment du côté européen, pousser le Maroc à suivre dans le domaine migratoire, une démarche antinomique avec cette logique humaniste et cette volonté de renforcer la concertation et l’action commune, les avantages de la migration et ses effets.

http://www.lopinion.ma/ Abdelkrim Belguendouz

Nouvelle politique migratoire du Maroc : Approche participative dans la mise en œuvre

Le Maroc a mis en œuvre la nouvelle politique migratoire sur la base d’une approche participative ayant impliqué l’ensemble des acteurs et intervenants au niveau national, a affirmé, mercredi à Rabat, le ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration.
: Intervenant à l'ouverture d'un séminaire national sur le thème "La nouvelle politique migratoire : deux ans après le lancement", destiné à faire le bilan de deux années de pratique, le ministre a estimé que cette nouvelle politique adoptée par le Maroc est "juste et efficace". "Nous n'avons pas d'autre choix que de réussir sur cette voie, car l'enjeu est l'Homme", a-t-il dit.
La politique relative aux questions d'immigration et d'asile, lancée depuis deux ans sur Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI, a été caractérisée par ses dimensions "humanitaire et des droits humains", en ce sens qu'elle a rendu le sourire et ravivé l'espoir de dizaines de milliers de migrants en situation irrégulière, a ajouté le ministre, notant qu'au vu de ce qui se passe actuellement dans le monde, la gestion de la chose migratoire doit se faire dans un cadre collectif en prenant en compte l'aspect humain.
Ces personnes, a-t-il dit, sont désormais en mesure de penser à demain et de faire des projets d'avenir. 
Pour sa part, le président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Driss El Yazami, a affirmé que le bilan de la nouvelle politique migratoire est "important", et ce à travers la régularisation de la situation des migrants et le lancement de la politique d'intégration.
Le président du CNDH a, dans ce sens, plaidé pour le renforcement des efforts déployés à l'échelle nationale, en ce sens que l'opération d'intégration est "difficile et complexe", et requiert la participation de tous les intervenants: opérateurs publics et privés, société civile, médias, syndicats et organisations internationales.

Responsabilité collective dans la gestion de la migration
Le Maroc a agi de manière proactive et honoré ses obligations internationales ainsi que les dispositions de sa loi fondamentale qui prévoit l'égalité des droits entre les citoyens marocains et étrangers, a-t-il souligné.
De son côté, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la coopération, Nasser Bourita, a relevé que la nouvelle politique migratoire est "inédite", et a insufflé une forte dynamique à la diplomatie marocaine en lui permettant de défendre son approche fondée sur la responsabilité collective dans la gestion de la migration.
La nouvelle politique migratoire a été saluée par la communauté internationale, notamment les pays africains concernés par cette mesure, pour sa dimension humaine et ses orientations claires, ainsi que pour ses fondements solidaires, a affirmé M. Bourita, soulignant que le Maroc a adhéré, dans ce sens, à plusieurs instances internationales pour soutenir cette approche ce qui va permettre d'ériger le processus de Rabat entamé en 2004 en un espace incontournable du dialogue euro-méditerranéen sur la migration et le développement, outre le fait que le Royaume pourrait prétendre à la présidence du Forum international de la migration et du développement qui se tiendra en Allemagne en 2017 et 2018. 
Le Maroc pourrait, également, jouer un rôle primordial lors du sommet euro-africain sur la migration, prévu en octobre prochain à Malte, a-t-il ajouté. 
M. Bourita a, d'autre part, mis l'accent sur la nécessité d'une gouvernance et une approche internationales du dossier de la migration étant donné qu'il s'agit d'un dossier "global et urgent", en l'absence d'institutions ou d'instances internationales spécialisées, faisant observer que le Maroc place l'Afrique et la question migratoire au cœur de ses préoccupations.

Un défi mondial nécessitant de nouvelles approches
Le représentant de la délégation interministérielle aux droits de l'Homme, Abdelaziz Karaki, a quant à lui affirmé que le Maroc s'est engagé de façon proactive dans la lutte contre le phénomène migratoire qui représente aujourd'hui un défi mondial nécessitant de nouvelles approches incluant la dimension des droits de l'Homme.
La délégation interministérielle s'est engagée dans un processus visant l'élaboration d'une politique marocaine propre en matière de migration ayant pour objectif à la fois de cerner ce phénomène et lutter contre la traite des êtres humains, a-t-il fait remarquer. 
Pour sa part, la chef de la mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Maroc, Anna Fonseca, a salué les efforts consentis par le Maroc, pour parer aux problèmes de la migration en tant que phénomène "complexe", notant qu'"avec cette volonté politique forte et affichée du Maroc depuis deux ans, on ne peut que réussir tous grâce aux principes de solidarité et de responsabilité".
Les travaux de ce séminaire, dont la séance d'ouverture a été marquée par la présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Charki Draiss, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid et le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation des cadres, Lahcen Daoudi, se poursuivront par l'organisation d'ateliers thématiques axés sur l'intégration éducative et culturelle, l'intégration sociale et l'intégration économique.
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Expulsión o multa a un extranjero en situación irregular: nueva polémica tras la sentencia del TJUE

Julián López Martínez

Director de Sepín Administrativo. Abogado

A un extranjero que se encontrara en España en situación irregular, ¿se le debía aplicar la sanción de multa o, por el contrario, la más severa de expulsión del territorio nacional? Todos aquellos juristas que actúan en el ámbito del derecho de extranjería son conscientes de la polémica existente sobre esta cuestión. Sin embargo, este caballo de batalla del derecho español se ha visto ahora superado por una nueva controversia mucho mayor, la adecuación de nuestro sistema sancionador al derecho de la Unión Europea.

Así, el pasado 23 de abril, la Sala Cuarta del Tribunal de Justicia de la Unión Europea dictó una Sentencia [asunto C-38/14 (SP/SENT/806961)] que quiebra el régimen sancionador en materia de extranjería aplicable en España; la trascendencia de la sentencia hizo que sepín no dudara en difundirla rápidamente a través de su boletín electrónico con el objeto de que todos nuestros suscriptores pudieran conocer con inmediatez un pronunciamiento de tanto calado, que seguro afectará, aunque está por ver cómo, a los procedimientos abiertos tanto en vía administrativa como ya en sede judicial.

Pero antes de adentrarnos en el contenido de la sentencia del Tribunal comunitario, considero necesario hacer un breve repaso sobre la regulación –legal y “jurisprudencial”– existente en la actualidad sobre la materia en España y que de una forma u otra se deberá ver modificada a raíz de este pronunciamiento del TJUE.

Hasta ahora, en España, el régimen sancionador aplicable a los extranjeros ya era un motivo de multitud de controversias dada su deficiente regulación legal y la disparidad de criterios de los órganos de la Administración y jurisdiccionales a la hora de determinar la sanción aplicable a un extranjero en situación irregular: ¿expulsión o multa económica?

Dicha problemática ha sido ampliamente tratada por el área de Derecho de Extranjería de la Editorial Jurídica desde antaño. En el año 2010, sepín publicó una recopilación jurisprudencial bajo la rúbrica “Jurisprudencia a favor de la sanción de multa en lugar de la de expulsión” (SP/DOCT/4488); más recientemente, en abril de 2014, dedicó su sección Jurisprudencia Al Detalle a la “Sustitución de la expulsión de extranjeros por la sanción de multa”(SP/DOCT/18419).

El problema tiene su raíz en la regulación legal; así, la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre Derechos y Libertades de los Extranjeros en España y su Integración Social (SP/LEG/2576) califica en su art. 53.1 a) como infracción “grave”, el encontrarse irregularmente en España por carecer de autorización de residencia.

Más adelante en la norma, nos encontramos con el art. 55 que sanciona las “infracciones graves con multa de 501 hasta 10.000 euros” y, con el polémico art. 57 que, bajo la rúbrica Expulsión del Territorio señala, en su apdo. 1:

“Cuando los infractores sean extranjeros y realicen conductas de las tipificadas como muy graves, o conductas graves de las previstas en los apartados a), b), c), d) y f) del artículo 53.1 de esta Ley Orgánica, podrá aplicarse, en atención al principio de proporcionalidad, en lugar de la sanción de multa, la expulsión del territorio español, previa la tramitación del correspondiente expediente administrativo y mediante la resolución motivada que valore los hechos que configuran la infracción”.

Así pues, la Ley Orgánica prevé dos tipos de sanciones radicalmente distintas (multa económica o expulsión de España) para un mismo supuesto, la estancia irregular y, además, no es nada contundente a la hora de fijar cuándo debía aplicarse una u otra puesto que se limita a atender al “principio de proporcionalidad”.

Esa falta de precisión ha hecho correr ríos de tinta en la doctrina especializada y, como indicaba al principio de este post, jurisprudencia que trataba de forma heterogénea supuestos similares cuando no idénticos.

La postura que parecía primar, era la de optar por la sanción de multa cuando, junto a la estancia irregular, no concurrieran otros datos negativos en la situación o conducta del ciudadano extranjero, pues así lo había indicado en algunas de sus sentencias la Sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo. Ejemplo de esta postura es, por citar alguna de las más recientes, la Sentencia 646/2014, de 24 de septiembre, del Tribunal Superior de Justicia de Madrid (SP/SENT/791141):

“se ha de concluir que los datos negativos apreciados en la resolución administrativa y/o los considerados en la sentencia no son susceptibles de ser tenidos en cuenta para fundar la opción por la expulsión.

Ello determina que resulte de aplicación al supuesto de autos la doctrina jurisprudencial expresada, entre otras, en las sentencias del Tribunal Supremo de 27 y 31 de enero de 2006, 10 de febrero de 2006, 21 de abril de 2006, 19 de mayo de 2006, 30 de junio de 2006, 29 de septiembre de 2006, 22 de febrero de 2007, 19 de julio de 2007, y 27 de mayo de 2008, conforme a la cual en los supuestos de la infracción tipificada en el artículo 53.1 a) de la Ley Orgánica sobre Derechos y Libertades de los Extranjeros en España y su Integración Social, constituida exclusivamente por la mera situación de permanencia irregular en España sin concurrencia de otros datos negativos que resulte inapreciables y le sean predicables al infractor, la Administración no puede optar discrecionalmente entre la imposición de la multa o la expulsión sin que esté debidamente justificado y motivado, por lo que la expulsión del territorio español, como sanción más grave y secundaria, precisa de la concurrencia de datos negativos y de una motivación específica, distinta o complementaria de la multa que, en el sistema de la citada Ley Orgánica constituye la sanción principal que corresponde a la pura permanencia ilegal“.

Estas son, a grandes rasgos, las características y problemáticas que planteaba la situación actual; sin embargo, retomando el tema que motiva este post, las mismas se quedan en un problema menor tras el pronunciamiento del TJUE que, por si alguien no conociera aún, considera que la normativa española que hemos repasado es contraria al derecho de la Unión Europea y, en concreto, se opone a la Directiva 2008/115/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 2008, relativa a normas y procedimientos comunes en los Estados miembros para el retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular (SP/LEG/5002).

La resolución del Tribunal con sede en Luxemburgo es consecuencia de la cuestión prejudicial planteada, con arreglo al art. 267 TFUE, por el Tribunal Superior de Justicia del País Vasco, y que formulaba en los siguientes términos: “A la luz de los principios de cooperación leal y de efecto útil de las Directivas, ¿los artículos 4.2, 4.3 y 6.1 de la Directiva 2008/115 deben ser interpretados en el sentido de que se oponen a una normativa, como la nacional controvertida en el litigio principal y la jurisprudencia que la interpreta, que permite sancionar la situación irregular de un extranjero exclusivamente con una sanción económica que, además, resulta incompatible con la sanción de expulsión?”.

La postura del TJUE no deja lugar a dudas al considerar que nuestra normativa no responde a las manifiestas exigencias impuestas por los arts. 6, apdo. 1, y 8, apdo. 1, de la Directiva 2008/115, pues dicha Directiva obliga a las autoridades de los Estados miembros a, una vez comprobada la irregularidad de la situación, “adoptar una decisión de retorno” y que, si esta no es respetada por el extranjero “ya sea en el plazo concedido para la salida voluntaria, ya sea cuando no se ha fijado plazo alguno al efecto, el artículo 8, apartado 1, de la Directiva 2008/115 impone a los Estados miembros, con objeto de garantizar la eficacia de los procedimientos de retorno, la obligación de adoptar todas las medidas necesarias para proceder a la expulsión del interesado“.

La conclusión del TJUE trasladada a su fallo, tras este razonamiento, que “La Directiva 2008/115/CE (…) debe interpretarse en el sentido de que se opone a la normativa de un Estado miembro, como la controvertida en el procedimiento principal, que, en caso de situación irregular de nacionales de terceros países en el territorio de dicho Estado, impone, dependiendo de las circunstancias, o bien una sanción de multa, o bien la expulsión, siendo ambas medidas excluyentes entre sí“.

Parece evidente que este razonamiento echa al traste la posibilidad de sancionar con multa a los extranjeros que se hallen en España en situación irregular, lo que obligará a una profusa modificación en la regulación actual y lo que afectará a miles de expedientes sancionadores en estado de tramitación y seguramente también a multitud de litigios judiciales en los que se esté dirimiendo esta cuestión en la actualidad.

Sin duda alguna, la Sentencia de la Sala Cuarta del Tribunal de Justicia de la Unión Europea de 23 de abril de 2015 ha llamado la atención de los juristas y también la de los medios de comunicación por la significación que posee. Sin embargo, hay un hecho sorprendente que a la mayoría se nos ha pasado por alto pero no a los que son, o al menos yo considero, mayores expertos en la materia; me estoy refiriendo a  la FEDERACIÓN ANDALUCÍA ACOGE y en concreto a su Equipo Jurídico, que llevan muchos años luchando para que se garantice la igualdad de derechos y oportunidades para todas las personas residentes en España y cuyos miembros colaboran asiduamente con sepín con artículos doctrinales de enorme interés.

Pues bien, expertos del equipo de ANDALUCÍA ACOGE sacan a la luz la existencia de previos pronunciamientos del TJUE abiertamente contrarios al recaído en el asunto C-38/14.

Quizá el más llamativo, es el emitido en su Sentencia, Sala Primera (asunto C-430/11), de 6 de diciembre de 2012 (SP/SENT/696613), en la que con ocasión de otra cuestión prejudicial, planteada en este caso por el Tribunale di Rovigo (Italia), manifestó lo siguiente:

“La Directiva 2008/115/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 2008, relativa a normas y procedimientos comunes en los Estados miembros para el retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular, debe interpretarse en el sentido de que:

– no se opone a una normativa de un Estado miembro, como la controvertida en el litigio principal, que sanciona la situación irregular de nacionales de países terceros con una pena de multa que puede ser sustituida por una pena de expulsión (…)”.

Llama poderosamente la atención que el propio TJUE, con ocasión de resolver cuestiones prejudiciales de total similitud, llegue a conclusiones incompatibles entre uno y otro procedimiento, lo cual resulta especialmente grave en el seno de un procedimiento prejudicial cuya finalidad, recordemos, es explicar al Juez nacional la forma correcta de interpretar una norma comunitaria.

Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa y Samir Zaizoune

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SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Cuarta)

de 23 de abril de 2015 (*)

«Procedimiento prejudicial — Espacio de libertad, seguridad y justicia — Directiva 2008/115/CE — Normas y procedimientos comunes en materia de retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular — Artículos 6, apartado 1, y 8, apartado 1 — Normativa nacional que, en caso de situación irregular, impone, dependiendo de las circunstancias, o bien una sanción de multa, o bien la expulsión»

En el asunto C‑38/14,

que tiene por objeto una petición de decisión prejudicial planteada, con arreglo al artículo 267 TFUE, por el Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco, mediante auto de 17 de diciembre de 2013, recibido en el Tribunal de Justicia el 27 de enero de 2014, en el procedimiento entre

Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa — Extranjería

y

Samir Zaizoune,

EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Cuarta),

integrado por el Sr. L. Bay Larsen (Ponente), Presidente de Sala, y la Sra. K. Jürimäe, los Sres. J. Malenovský y M. Safjan y la Sra. A. Prechal, Jueces;

Abogado General: Sr. Y. Bot;

Secretario: Sra. L. Carrasco Marco, administradora;

habiendo considerado los escritos obrantes en autos y celebrada la vista el 9 de diciembre de 2014;

consideradas las observaciones presentadas:

–        en nombre del Gobierno español, por el Sr. A. Rubio González, en calidad de agente;

–        en nombre del Gobierno polaco, por el Sr. B. Majczyna, en calidad de agente;

–        en nombre de la Comisión Europea, por las Sras. S. Pardo Quintillán y M. Condou-Durande, en calidad de agentes;

vista la decisión adoptada por el Tribunal de Justicia, oído el Abogado General, de que el asunto sea juzgado sin conclusiones;

dicta la siguiente

Sentencia

1        La petición de decisión prejudicial tiene por objeto, en particular, la interpretación de los artículos 6, apartado 1, y 8, apartado 1, de la Directiva 2008/115/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 2008, relativa a normas y procedimientos comunes en los Estados miembros para el retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular (DO L 348, p. 98).

2        Dicha petición se ha presentado en un procedimiento incoado contra el Sr. Zaizoune en relación con su situación irregular en territorio español.

 Marco jurídico

 Directiva 2008/115

3        Los considerandos 2 y 4 de la Directiva 2008/115 indican lo siguiente:

«(2)      El Consejo Europeo de Bruselas de 4 y 5 de noviembre de 2004 pidió que se estableciera una política eficaz de expulsión y repatriación, basada en normas comunes, para que las personas sean retornadas humanamente y respetando plenamente sus derechos humanos y su dignidad.

[...]

(4)      Es necesario fijar normas claras, transparentes y justas para establecer una política efectiva de retorno como un elemento necesario de una política migratoria bien gestionada.»

4        El artículo 1 de la Directiva 2008/115, que lleva por título «Objeto», establece lo siguiente:

«La presente Directiva establece normas y procedimientos comunes que deberán aplicarse en los Estados miembros para el retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular, de conformidad con los derechos fundamentales como principios generales del Derecho comunitario, así como del Derecho internacional, incluidas las obligaciones en materia de protección de los refugiados y de derechos humanos.»

5        El artículo 3 de la Directiva 2008/115 define una serie de términos a efectos de la misma Directiva. Concretamente, en el punto 4 de este artículo, se define la «decisión de retorno» como «una decisión o acto de naturaleza administrativa o judicial por el que se declare irregular la situación de un nacional de un tercer país y se imponga o declare una obligación de retorno».

6        En el punto 5 de dicho artículo, la «expulsión» se define como «la ejecución de la obligación de retornar, es decir, el transporte físico fuera del Estado miembro».

7        Bajo la rúbrica «Disposiciones más favorables», el artículo 4 de la Directiva 2008/115 dispone, en sus apartados 2 y 3, lo siguiente:

«2.      La presente Directiva se entenderá sin perjuicio de cualquier disposición del acervo comunitario en el ámbito de la inmigración y del asilo que pueda ser más favorable para el nacional de un tercer país.

3.      La presente Directiva se entenderá sin perjuicio del derecho de los Estados miembros a adoptar o mantener disposiciones que sean más favorables para las personas a quienes se aplica, a condición de que tales disposiciones sean compatibles con la presente Directiva.»

8        Conforme al artículo 6 de la misma Directiva, titulado «Decisión de retorno»:

«1.      Los Estados miembros dictarán una decisión de retorno contra cualquier nacional de un tercer país que se encuentre en situación irregular en su territorio, sin perjuicio de las excepciones contempladas en los apartados 2 a 5.

2.      A los nacionales de terceros países que se encuentren en situación irregular en el territorio de un Estado miembro y sean titulares de un permiso de residencia válido u otra autorización que otorgue un derecho de estancia expedido por otro Estado miembro se les exigirá que se dirijan de inmediato al territorio de dicho Estado miembro. En caso de que el nacional de un tercer país de que se trate no cumpla esta exigencia, o si fuera necesaria su salida inmediata por motivos de orden público o de seguridad nacional, se aplicará el apartado 1.

3.      Los Estados miembros podrán abstenerse de dictar una decisión de retorno contra un nacional de un tercer país que se encuentre en situación irregular en su territorio si otro Estado miembro se hace cargo del mencionado nacional en virtud de acuerdos o convenios bilaterales vigentes en la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva. En ese caso, el Estado miembro que se haya hecho cargo del nacional de un tercer país de que se trate aplicará el apartado 1.

4.      Los Estados miembros podrán, en cualquier momento, decidir conceder a un nacional de un tercer país que se encuentre en situación irregular en su territorio un permiso de residencia autónomo u otra autorización que otorgue un derecho de estancia por razones humanitarias o de otro tipo. En este caso no se dictará ninguna decisión de retorno. De haberse ya dictado, se revocará la decisión de retorno o se suspenderá durante el periodo de validez del permiso de residencia o de otra autorización que otorgue un derecho de estancia.

5.      Si el nacional de un tercer país que se halla en situación irregular en el territorio de un Estado miembro tiene pendiente un procedimiento pendiente de renovación del permiso de residencia u otra autorización que otorgue el derecho de estancia, el Estado miembro considerará la posibilidad de abstenerse de dictar una decisión de retorno hasta que finalice el procedimiento pendiente, sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 6.

[...]»

9        El artículo 7 de la misma Directiva, titulado «Salida voluntaria», dispone en sus apartados 1 y 4:

«1.      La decisión de retorno establecerá un plazo adecuado, cuya duración oscilará entre siete y treinta días, para la salida voluntaria, sin perjuicio de las excepciones contempladas en los apartados 2 y 4. […]

[...]

4.      Si existiera riesgo de fuga, o si se desestimara una solicitud de permanencia legal por ser manifiestamente infundada o fraudulenta o si la persona de que se trate representara un riesgo para el orden público, la seguridad pública o la seguridad nacional, los Estados miembros podrán abstenerse de conceder un plazo para la salida voluntaria [...]»

10      El artículo 8 de la Directiva, titulado «Expulsión», establece, en su apartado 1:

«Los Estados miembros tomarán todas las medidas necesarias para hacer cumplir la decisión de retorno cuando no se haya concedido un plazo para la salida voluntaria de conformidad con el artículo 7, apartado 4, o cuando no se haya cumplido con la obligación de retorno dentro del plazo para la salida voluntaria concedido de conformidad con el artículo 7.»

 Derecho español

11      El artículo 28, apartado 3, letra c), de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social (BOE nº 10, de 12 de enero de 2000, p. 1139), en redacción dada por el apartado 28 del artículo único de la Ley Orgánica 2/2009 (BOE nº 299, de 12 de diciembre de 2009), vigente desde el 13 de diciembre de 2009 (en lo sucesivo, «Ley Orgánica de Extranjería»), dispone lo siguiente:

«La salida [del territorio español] será obligatoria en los siguientes supuestos:

[...]

c)      Denegación administrativa de las solicitudes formuladas por el extranjero para continuar permaneciendo en territorio español, o falta de autorización para encontrarse en España.»

12      En virtud de lo dispuesto en el artículo 51, apartado 2, de la Ley Orgánica de Extranjería las infracciones administrativas establecidas en ella se clasifican por su gravedad en «leves», «graves» y «muy graves».

13      El artículo 53, apartado 1, letra a), de la Ley Orgánica de Extranjería incluye entre las infracciones «graves» el hecho de «encontrarse irregularmente en territorio español, por no haber obtenido la prórroga de estancia, carecer de autorización de residencia o tener caducada más de tres meses la mencionada autorización, y siempre que el interesado no hubiere solicitado la renovación de la misma en el plazo previsto reglamentariamente».

14      Con arreglo al artículo 55, apartado 1, letra b), de la Ley Orgánica de Extranjería, la sanción aplicable en caso de infracción grave es una multa de 501 hasta 10 000 euros.

15      El apartado 3 del mismo artículo dispone que el órgano competente para imponer las sanciones se ajustará a criterios de proporcionalidad, valorando el grado de culpabilidad y, en su caso, el daño producido o el riesgo derivado de la infracción y su trascendencia.

16      De conformidad con el artículo 57 de la Ley Orgánica de Extranjería:

«1.      Cuando los infractores sean extranjeros y realicen conductas de las tipificadas como muy graves, o conductas graves de las previstas en los apartados a), b), c), d), y f) del artículo 53.1 de esta Ley Orgánica, podrá aplicarse, en atención al principio de proporcionalidad, en lugar de la sanción de multa, la expulsión del territorio español, previa la tramitación del correspondiente expediente administrativo y mediante la resolución motivada que valore los hechos que configuran la infracción.

[...]

3.      En ningún caso podrán imponerse conjuntamente las sanciones de expulsión y multa.  

[...]»

17      El artículo 24 del Real Decreto 557/2011, de 20 de abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, tras su reforma por Ley Orgánica 2/2009, establece lo siguiente:

«1.      En los supuestos de falta de autorización para encontrarse en España, en especial por no cumplir o haber dejado de cumplir los requisitos de entrada o de estancia, o en los de denegación administrativa de solicitudes de prórrogas de estancia, de autorizaciones de residencia o de cualquier otro documento necesario para la permanencia de extranjeros en territorio español […], la resolución administrativa dictada al efecto contendrá la advertencia al interesado de la obligatoriedad de su salida del país, sin perjuicio de que, igualmente, se materialice dicha advertencia mediante diligencia en el pasaporte o documento análogo o en documento aparte, si se encontrase en España amparado en documento de identidad en el que no se pueda estampar dicha diligencia.

[...]»

 Procedimiento principal y cuestión prejudicial

18      El Sr. Zaizoune, de nacionalidad marroquí, fue interceptado el 15 de julio de 2011 en territorio español por las fuerzas de orden público.

19      Al no haber podido presentar sus documentos de identidad en ese momento, el interesado fue detenido y se inició contra él un procedimiento administrativo de expulsión del territorio español.

20      Ese procedimiento finalizó el 19 de octubre de 2011, mediante una resolución de la Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa en la que se dictaba su expulsión del territorio español, además de la prohibición de entrada durante cinco años.

21      Dicha resolución fue motivada por la situación irregular del Sr. Zaizoune en España, a efectos de lo dispuesto en el artículo 53, apartado 1, letra a), de la Ley Orgánica de Extranjería, así como por sus antecedentes penales en dicho Estado.

22      El interesado presentó un recurso contra la citada resolución ante el Juzgado de lo Contencioso-Administrativo nº 2 de Donostia-San Sebastián, el cual anuló la resolución administrativa y sustituyó la expulsión por una multa.

23      La Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa interpuso recurso de apelación contra dicha sentencia ante el tribunal remitente. El citado tribunal observa que las normas nacionales de que se trata son interpretadas por el Tribunal Supremo español en el sentido de que la sanción principal para la infracción de estancia irregular de los nacionales de terceros países es la multa, siempre que no concurran circunstancias agravantes adicionales que justifiquen la sustitución de la multa por la expulsión del territorio nacional.

24      En este contexto, el Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco decidió suspender el procedimiento y plantear al Tribunal de Justicia la siguiente cuestión prejudicial:

«A la luz de los principios de cooperación leal y de efecto útil de las Directivas, ¿los artículos 4.2, 4.3 y 6.1 de la Directiva 2008/115 deben ser interpretados en el sentido de que se oponen a una normativa, como la nacional controvertida en el litigio principal y la jurisprudencia que la interpreta, que permite sancionar la situación irregular de un extranjero exclusivamente con una sanción económica que, además, resulta incompatible con la sanción de expulsión?»

 Sobre la cuestión prejudicial

25      Con carácter preliminar, debe recordarse que, en el procedimiento de cooperación entre los órganos jurisdiccionales nacionales y el Tribunal de Justicia establecido por el artículo 267 TFUE, corresponde a este Tribunal proporcionar al órgano jurisdiccional nacional una respuesta útil que le permita dirimir el litigio de que conoce. Desde este punto de vista, corresponde, en su caso, al Tribunal de Justicia reformular las cuestiones que se le han planteado. En efecto, el Tribunal de Justicia tiene la misión de interpretar cuantas disposiciones de Derecho de la Unión sean necesarias para que los órganos jurisdiccionales nacionales puedan resolver los litigios que se les hayan sometido, aun cuando tales disposiciones no se mencionen expresamente en las cuestiones remitidas por dichos órganos jurisdiccionales (sentencia eco cosmetics y Raiffeisenbank St. Georgen, C‑119/13 y C‑120/13, EU:C:2014:2144, apartado 32 y jurisprudencia citada).

26      Por consiguiente, aun cuando, desde un punto de vista formal, las cuestiones planteadas se refieren a la interpretación de los artículos 4, apartados 2 y 3, y 6, apartado 1, de la Directiva 2008/115, tal circunstancia no obsta para que el Tribunal de Justicia proporcione todos los elementos de interpretación del Derecho de la Unión que puedan ser útiles para resolver el litigio principal. A este respecto, corresponde al Tribunal de Justicia extraer del conjunto de datos aportados por el órgano jurisdiccional nacional y, especialmente, de la motivación de la resolución de remisión los elementos de ese Derecho que requieren una interpretación, teniendo en cuenta el objeto del litigio (véase, en este sentido, la sentencia eco cosmetics y Raiffeisenbank St. Georgen, C‑119/13 y C‑120/13, EU:C:2014:2144, apartado 33 y jurisprudencia citada).

27      En este caso, debe señalarse que, como ha confirmado el Gobierno español en las observaciones que formuló en la vista, el concepto de «expulsión» contenido en la resolución de remisión incluye, simultáneamente, una resolución de retorno y su ejecución. Por lo tanto, la interpretación del artículo 8, apartado 1, de la Directiva 2008/115, que trata de la ejecución de la decisión de retorno, es también pertinente a efectos del asunto principal.

28      Sentado lo anterior, con objeto de responder de forma útil al tribunal remitente, procede entender que mediante la cuestión planteada se pregunta si la Directiva 2008/115, en particular sus artículos 6, apartado 1, y 8, apartado 1, en relación con su artículo 4, apartados 2 y 3, debe interpretarse en el sentido de que se opone a una normativa de un Estado miembro, como la controvertida en el procedimiento principal, que, en caso de situación irregular de nacionales de terceros países en el territorio de dicho Estado, impone, dependiendo de las circunstancias, o bien una sanción de multa, o bien la expulsión, siendo ambas medidas excluyentes entre sí.

29      Resulta del auto de remisión que, con arreglo a la normativa nacional controvertida en el procedimiento principal, tal como es interpretada por el Tribunal Supremo, la situación irregular de los nacionales de terceros países en territorio español puede ser sancionada exclusivamente mediante una multa, que es incompatible con la expulsión del territorio nacional, medida esta que sólo se acuerda si existen circunstancias agravantes adicionales.

30      A este respecto, ha de recordarse que el objetivo de la Directiva 2008/115, tal como se desprende de sus considerandos 2 y 4, es establecer una política eficaz de expulsión y repatriación. Además, en virtud de su artículo 1, esta Directiva establece las «normas y procedimientos comunes» aplicables por cualquier Estado miembro al retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular.

31      Como indica el apartado 35 de la sentencia El Dridi (C‑61/11 PPU, EU:C:2011:268), el artículo 6, apartado 1, de dicha Directiva prevé ante todo, con carácter principal, la obligación de los Estados miembros de dictar una decisión de retorno contra cualquier nacional de un tercer país que se encuentre en situación irregular en su territorio.

32      En efecto, una vez comprobada la irregularidad de la situación, las autoridades nacionales competentes deben, en virtud de dicho precepto y sin perjuicio de las excepciones contempladas en los apartados 2 a 5 del mismo artículo, adoptar una decisión de retorno (sentencia Achughbabian, C‑329/11, EU:C:2011:807, apartado 31). A este respecto, ningún dato del expediente remitido al Tribunal de Justicia permite suponer que el Sr. Zaizoune se encuentre en una de las situaciones contempladas en dichos apartados.

33      Asimismo, ha de señalarse que, cuando se ha adoptado una decisión de retorno respecto a un nacional de un tercer Estado, pero éste no ha respetado la obligación de retorno, ya sea en el plazo concedido para la salida voluntaria, ya sea cuando no se ha fijado plazo alguno al efecto, el artículo 8, apartado 1, de la Directiva 2008/115 impone a los Estados miembros, con objeto de garantizar la eficacia de los procedimientos de retorno, la obligación de adoptar todas las medidas necesarias para proceder a la expulsión del interesado, esto es, como dispone el artículo 3, punto 5, de la citada Directiva, al transporte físico del interesado fuera del Estado miembro (véase, en este sentido, la sentencia Achughbabian, C‑329/11, EU:C:2011:807, apartado 35).

34      Por otra parte, debe recordarse que tanto del deber de lealtad de los Estados miembros como de las exigencias de eficacia recordadas en particular en el considerando 4 de la Directiva 2008/115, se deriva que la obligación impuesta a los Estados miembros por el artículo 8 de la citada Directiva de proceder a la expulsión, en los supuestos mencionados en el apartado 1 de ese artículo, debe cumplirse lo antes posible (véase la sentencia Sagor, C‑430/11, EU:C:2012:777, apartado 43 y jurisprudencia citada).

35      De ello se deriva que una normativa nacional como la controvertida en el litigio principal no responde a las manifiestas exigencias impuestas por los artículos 6, apartado 1, y 8, apartado 1, de la Directiva 2008/15.

36      La facultad de los Estados miembros de establecer excepciones, en virtud del artículo 4, apartados 2 y 3, de la Directiva 2008/115, a las normas y a los procedimientos regulados en ésta no puede desvirtuar dicha conclusión.

37      Así, respecto a las disposiciones pertenecientes al acervo comunitario en materia de inmigración y de asilo que resulten más favorables para el nacional de un tercer país, contempladas en el apartado 2 de dicho artículo, es preciso señalar que ningún precepto de dicha Directiva ni ninguna disposición de un acto perteneciente al acervo comunitario permiten establecer un sistema que, en caso de situación irregular de nacionales de terceros países en el territorio de un Estado miembro, imponga, dependiendo de las circunstancias, o bien una sanción de multa, o bien la expulsión, siendo ambas medidas excluyentes entre sí.

38      En cuanto al apartado 3 del mismo artículo, debe señalarse que la facultad de establecer excepciones que contiene está supeditada al requisito de que las disposiciones más favorables para las personas incluidas en el ámbito de aplicación de la Directiva 2008/115, adoptadas o mantenidas por los Estados miembros, sean compatibles con dicha Directiva. Ahora bien, habida cuenta del objetivo que persigue esta Directiva, recordado en el apartado 30 de la presente sentencia, y de las obligaciones que imponen claramente a los Estados miembros los artículos 6, apartado 1, y 8, apartado 1, de la misma Directiva, la citada compatibilidad no queda garantizada si la normativa nacional establece un sistema como el descrito en el apartado anterior de esta sentencia.

39      A este respecto, cabe recordar que los Estados miembros no pueden aplicar una normativa que pueda poner en peligro la realización de los objetivos perseguidos por una directiva y, como consecuencia de ello, privarla de su efecto útil (véase, en este sentido, la sentencia Achughbabian, C‑329/11, EU:C:2011:807, apartado 33 y jurisprudencia citada).

40      De lo anterior se desprende que una normativa nacional como la controvertida en el procedimiento principal puede frustrar la aplicación de las normas y de los procedimientos comunes establecidos por la Directiva 2008/115 y, en su caso, demorar el retorno, menoscabando de este modo el efecto útil de dicha Directiva (véase, en este sentido, la sentencia Achughbabian, C‑329/11, EU:C:2011:807, apartado 39).

41      En atención a las consideraciones anteriores, debe responderse a la cuestión planteada que la Directiva 2008/115, en particular sus artículos 6, apartado 1, y 8, apartado 1, en relación con su artículo 4, apartados 2 y 3, debe interpretarse en el sentido de que se opone a una normativa de un Estado miembro, como la controvertida en el procedimiento principal, que, en caso de situación irregular de nacionales de terceros países en el territorio de dicho Estado, impone, dependiendo de las circunstancias, o bien una sanción de multa, o bien la expulsión, siendo ambas medidas excluyentes entre sí.

 Costas

42      Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Los gastos efectuados por quienes, no siendo partes del litigio principal, han presentado observaciones ante el Tribunal de Justicia no pueden ser objeto de reembolso.

En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) declara:

La Directiva 2008/115/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 16 de diciembre de 2008, relativa a normas y procedimientos comunes en los Estados miembros para el retorno de los nacionales de terceros países en situación irregular, en particular sus artículos 6, apartado 1, y 8, apartado 1, en relación con su artículo 4, apartados 2 y 3, debe interpretarse en el sentido de que se opone a la normativa de un Estado miembro, como la controvertida en el procedimiento principal, que, en caso de situación irregular de nacionales de terceros países en el territorio de dicho Estado, impone, dependiendo de las circunstancias, o bien una sanción de multa, o bien la expulsión, siendo ambas medidas excluyentes entre sí.

Firmas

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* Lengua de procedimiento: español.

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